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A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Une partie qui veut déposer un élément de preuve au dossier le transmet à la Commission dès que possible pour qu’elle le reproduise et le transmette aux autres parties avant l’audience.
D. 217-2000, a. 10; D. 618-2007, a. 9.
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